Insertion et hébergement social : où s'adresser

L'urgence : le 115 et les droits associés

Le 115 est le numéro national de l'urgence sociale, géré département par département par le SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation). Il est gratuit, accessible 24 heures sur 24, depuis un fixe comme depuis un mobile.

Deux principes structurent le droit à l'hébergement d'urgence :

• L'inconditionnalité de l'accueil : toute personne sans abri en situation de détresse a droit à un hébergement d'urgence, sans condition de situation administrative, de ressources ou de nationalité.
• La continuité de la prise en charge : une personne accueillie doit pouvoir y demeurer jusqu'à ce qu'une solution durable lui soit proposée. Elle ne peut pas être remise à la rue du jour au lendemain.

Ces droits se heurtent en pratique à la saturation des dispositifs. En cas de refus ou d'absence de proposition, un recours DALO volet hébergement peut être déposé auprès de la commission de médiation du département. Il est gratuit et n'exige pas d'avocat.

Le SAMU social, les maraudes et les accueils de jour complètent ce dispositif : douche, repas, domiciliation postale, accompagnement dans les démarches.

Les types de structures

• Le CHRS (centre d'hébergement et de réinsertion sociale) associe hébergement et accompagnement social vers le logement et l'emploi. L'admission passe par le SIAO.
• La pension de famille, ou maison relais, offre un logement durable, sans limitation de durée, avec la présence d'un hôte. Elle s'adresse aux personnes isolées pour qui le logement autonome reste difficile.
• La résidence sociale propose un logement temporaire meublé, avec redevance, pour des personnes en insertion.
• Le foyer de jeunes travailleurs accueille les 16-30 ans en insertion professionnelle.
• Le CADA héberge les demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur demande ; le CPH accueille les réfugiés statutaires.
• Les LHSS et LAM (lits halte soins santé, lits d'accueil médicalisés) hébergent les personnes sans domicile dont l'état de santé nécessite des soins, sans relever de l'hospitalisation.
• L'ACT (appartement de coordination thérapeutique) associe logement et coordination médico-sociale pour des personnes atteintes de pathologies chroniques.

Accéder à un logement durable

• La demande de logement social se dépose en ligne et donne un numéro unique national, à conserver. Elle se renouvelle chaque année, faute de quoi elle est annulée : c'est la cause la plus fréquente de perte d'ancienneté.
• Le DALO (droit au logement opposable) permet, après un délai d'attente anormalement long ou dans certaines situations prioritaires, de saisir la commission de médiation. Reconnu prioritaire, vous devez recevoir une proposition de logement ; à défaut, un recours devant le tribunal administratif est possible.
• Le FSL (fonds de solidarité pour le logement), géré par le département, aide au dépôt de garantie, au premier loyer ou aux impayés.
• La domiciliation auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé donne une adresse administrative : c'est la condition pour ouvrir la plupart des droits sociaux quand on n'a pas de logement stable.
• Action Logement propose garanties et aides pour les salariés.

Droits des personnes accueillies

Toute personne accueillie dans un établissement social ou médico-social bénéficie de droits garantis par la loi, remis sous forme de livret d'accueil à l'admission :

• respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée ;
• libre choix des prestations et consentement éclairé ;
• information sur ses droits et sur les voies de recours ;
• accès à son dossier ;
• participation au projet d'accompagnement ;
• possibilité de recourir à une personne qualifiée, désignée par le département et l'État, pour faire valoir ses droits gratuitement.

En cas de difficulté, adressez-vous d'abord au responsable de la structure, puis au conseil de la vie sociale lorsqu'il existe, puis à la DDETS (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) ou au conseil départemental selon l'autorité de contrôle.

Vers qui se tourner en cas de litige

• 115 — urgence sociale

  Sans solution d'hébergement. Gratuit, 24 h/24, géré par le SIAO de chaque département.

• Commission de médiation DALO

  Absence de proposition d'hébergement ou de logement malgré vos démarches. Recours gratuit, sans avocat.

• Personne qualifiée du département

  Faire valoir ses droits face à un établissement social. Intervention gratuite et indépendante.

• DDETS

  Contrôle des structures d'hébergement et d'insertion. Signalement d'un dysfonctionnement.

• Défenseur des droits

  Refus d'accueil discriminatoire, atteinte aux droits non résolue par les autres voies.

Questions fréquentes