EHPAD et résidences pour personnes âgées : contacts et démarches

EHPAD, résidence autonomie, résidence services : quelles différences

Le choix dépend du niveau de dépendance et des moyens disponibles.

• L'EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) accueille des personnes qui ont besoin d'aide pour les actes de la vie quotidienne et d'une surveillance médicale. Il dispose d'une équipe soignante et d'un médecin coordonnateur. C'est la formule la plus encadrée.
• L'unité de soins de longue durée (USLD), rattachée à un hôpital, prend en charge les personnes dont l'état exige une surveillance médicale constante. Le niveau médical y est supérieur à celui d'un EHPAD.
• La résidence autonomie (ancien foyer-logement) propose des logements privatifs avec services collectifs, pour des personnes encore autonomes. Les tarifs sont sensiblement inférieurs à ceux d'un EHPAD, mais l'accompagnement médical y est limité.
• La résidence services seniors relève du secteur commercial : logements et prestations à la carte, sans encadrement médico-social. Elle ne figure pas toujours dans le fichier public utilisé par ce site.

Certains établissements proposent aussi de l'accueil de jour ou de l'hébergement temporaire : des formules utiles pour soulager un aidant ou tester l'entrée en établissement sans s'engager.

Comprendre les tarifs

Le prix d'un EHPAD se décompose en trois parties, qui n'ont pas les mêmes payeurs :

• Le tarif hébergement couvre le logement, les repas, l'entretien et l'animation. Il est à votre charge. C'est lui qui varie le plus d'un établissement à l'autre.
• Le tarif dépendance couvre l'aide aux actes quotidiens. Il dépend du niveau de dépendance évalué (grille GIR). L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en prend une partie en charge.
• Le tarif soins est financé par l'Assurance Maladie et n'est jamais facturé au résident.

Le mode de fixation des tarifs de chaque établissement figure sur sa fiche, lorsqu'il est renseigné dans le fichier public. Les prix eux-mêmes ne figurent pas dans ce fichier : ils sont publiés sur le portail officiel pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui permet de comparer les tarifs d'hébergement établissement par établissement.

Les aides financières

• L'APA en établissement couvre une partie du tarif dépendance. Elle se demande auprès du conseil départemental, sans condition de ressources, mais son montant en dépend.
• L'aide sociale à l'hébergement (ASH) prend en charge tout ou partie du tarif hébergement si les ressources sont insuffisantes. Elle est versée par le département, uniquement dans les établissements habilités — vérifiez ce point avant toute demande. Elle est récupérable sur la succession et peut solliciter les obligés alimentaires.
• Les aides au logement (APL ou ALS) sont possibles selon le statut de l'établissement, sur demande auprès de la CAF ou de la MSA.
• La réduction d'impôt pour frais de dépendance et d'hébergement atteint 25 % des sommes engagées, dans la limite d'un plafond annuel.

Le CCAS de la commune et le CLIC (centre local d'information et de coordination) aident gratuitement à monter ces dossiers. Les CLIC sont référencés sur ce site dans cette même catégorie.

Déposer un dossier d'admission

Le dossier national unique de demande d'admission en EHPAD s'utilise pour tous les établissements : vous le remplissez une fois et l'envoyez à plusieurs. Il comporte un volet administratif que vous complétez et un volet médical rempli par le médecin traitant, transmis sous pli confidentiel.

La téléprocédure ViaTrajectoire permet de déposer une demande en ligne et de suivre son avancement auprès de plusieurs établissements.

Conseils pratiques :

• déposez dans plusieurs établissements : les délais d'attente sont souvent longs ;
• visitez avant de vous engager, et demandez à voir une chambre réellement disponible, pas seulement la chambre témoin ;
• demandez le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour avant signature ;
• vérifiez l'habilitation à l'aide sociale si vous pensez y recourir un jour ;
• renouvelez vos demandes régulièrement : un dossier trop ancien est parfois considéré comme inactif.

Signaler un problème dans un établissement

Les droits des résidents sont protégés par la loi : dignité, intimité, liberté d'aller et venir, respect du consentement. Un manquement se signale, et le signalement est protégé.

1. La direction de l'établissement

Adressez-vous d'abord au directeur, par écrit. Le conseil de la vie sociale (CVS), instance où siègent des représentants des résidents et des familles, est aussi un relais utile pour les questions collectives.

2. La personne qualifiée

Chaque département tient une liste de personnes qualifiées, désignées conjointement par l'ARS, le préfet et le conseil départemental. Elles vous aident gratuitement à faire valoir vos droits, en toute indépendance de l'établissement. La liste s'obtient auprès du conseil départemental ou de l'ARS.

3. L'ARS et le conseil départemental

Ce sont les autorités de contrôle et de tarification des EHPAD. Elles peuvent diligenter une inspection. Un signalement leur est adressé par écrit, avec les faits datés.

4. En cas de maltraitance

Appelez le 3977, numéro national contre les maltraitances envers les personnes âgées et les adultes handicapés. L'appel est confidentiel, et l'écoute assurée par des professionnels qui vous orientent vers la démarche adaptée. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 15.

Vers qui se tourner en cas de litige

• 3977 — maltraitance des personnes âgées et handicapées

  Suspicion de maltraitance physique, psychologique, financière ou de négligence. Écoute confidentielle par des professionnels.

• Conseil de la vie sociale (CVS)

  Questions collectives : qualité des repas, animations, organisation. Représentants des résidents et des familles.

• Personne qualifiée du département

  Aide gratuite et indépendante pour faire valoir vos droits. Liste auprès du conseil départemental ou de l'ARS.

• Agence régionale de santé (ARS)

  Autorité de contrôle. Signalement d'un dysfonctionnement grave ou persistant, demande d'inspection.

• Conseil départemental

  Tarification de l'hébergement, aide sociale, APA, contrôle conjoint des établissements.

• Défenseur des droits

  Atteinte aux droits fondamentaux non résolue par les autres voies.

Questions fréquentes